Guide d'utilisation


L’adresse email sous laquelle l’avocat doit s’inscrire correspond à celle que vous consultez de façon habituelle .

Votre identifiant correspond impérativement à votre adresse mel utilisée par le RPVA  et non à l’adresse mel ci dessus .

L’identifiant doit ainsi se présenter comme suit :

numéro à 6 chiffres correspondant au numéro d’affiliation de l’avocat à la CNBF (voir sur les correspondances qui vous sont adressées par la CNBF) suivi d’un point puis du nom et du prénom de l’avocat (les deux accolés ) suivi de @avocat-conseil.fr.

par exemple 052727.dupontjean@avocat-conseil.fr

En cas d’oubli du mot de passe il est possible de se le faire communiquer par l’administrateur du site en cliquant sur la page d’accès au site sur « identifiants oubliés » .

Il faut alors seulement renseigner l’authentifiant qui correspond à l’adresse RPVA de l’utilisateur se terminant par  @avocat-conseil.fr  (voir ci dessus) .

Il est demandé à chacun de remplir le plus complètement possible en fonction des éléments qui y figurent la fiche d’enregistrement de chaque décision rendue en matière de divorce .

En présence d’une décision rendue en matière de divorce présentant des particularités il est possible d’ajouter des observations dans la case prévue à cet effet par exemple en présence d’une condamnation plus  ou au contraire moins élevée par rapport aux sommes habituellement accordées par la juridiction eut égard au cas particulier traité .

Si vous ajoutez des observations Il faut être particulièrement soucieux dans le choix des termes utilisés pour faciliter la recherche pour l’utilisateur.

Le système est paramétré  pour éviter qu’une décision rendue en matière de divorce ne soit enregistrée plusieurs fois  de sorte que si la décision statuant sur les mesures accessoires ou provisoires en matière de divorce a déjà été enregistrée sur la base elle ne peut être enregistrée une deuxième fois .

Les enregistrements de décisions statuant sur les mesures accessoires ou provisoires en matière de divorce se présentent sous forme de fiches anonymisées.

Lors d'une consultation de la base les réponses se présentent sous la forme d'une liste de décisions qui correspondent aux critères sélectionnés .

Pour obtenir une fiche détaillée sur une ou plusieurs décisions figurant sur la liste il suffit de cliquer sur l'onglet "détails" se trouvant à la droite de chacune des décisions figurant sur la liste .

Une nouvelle fenêtre s'ouvre alors comportant l'ensemble des éléments concernant la décision sélectionnée .

Il est possible  de commander automatiquement la copie intégrale de la décision statuant sur les mesures accessoires ou provisoires en matière de divorce auprès de l’avocat qui l’a enregistrée  et non auprès du gestionnaire du site lequel site ne comportant que les résumés détaillés des décisions enregistrées sous la responsabilité de chacun le site n'étant en aucun cas responsable de la saisie des décisions figurant sur la base s'agissant d'un site collaboratif .

Pour celà il suffit de cliquer sur l'onglet "obtenir une copie" figurant en bas de la fiche détaillée de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie .

Il est recommandé toutefois de ne commander la copie complète d’une décision statuant sur les mesures accessoires ou provisoires en matière de divorce qu’en cas de réel besoin pour éviter une gêne excessive pour celui auquel on s’adresse les résumés de décisions étant la plupart du temps suffisants d’autant que ceux ci comportent le numéro de la décision , la date et la juridiction qui l’a rendue.

Chacun est libre d’accepter ou de refuser de délivrer une copie intégrale de décision statuant sur les mesures accessoires ou provisoires en matière de divorce étant précisé que s’agissant de décisions en droit de la famille il est demandé d’anonymiser la décision avant de l’envoyer (en utilisant par exemple du Blanco ) les délivrances de copie de décision étant faite sous la responsabilité de celui qui l'a enregistré .

Comme toute base de données il est conseillé dans un premier temps d’interroger le plus large possible pour éviter une absence de réponse puis ensuite de limiter la recherche en cas de réponses trop larges en complétant les critères d’interrogation en fonction du nombre de réponses .

Ainsi à l’interrogation de la base il faut utiliser dans un premier temps une fourchette large d’âge et de revenus ou de condamnations et ne pas remplir tous les critères de recherche pour ensuite filtrer davantage en fonction du nombre de réponses .

Il est possible d’interroger la base soit en fonction des éléments de l’affaire soit en fonction des condamnations .

Par exemple on peut interroger en fonction d’une fourchette d’âge et de revenus ou en fonction d’une fourchette de prestation compensatoire, de pension alimentaire etc.

On peut également faire une recherche dans la case « observations » en utilisant un mot clé d’où l’importance de la pertinence du mot clé utilisé à l’enregistrement.

Lors de l’enregistrement d’une décision statuant sur les mesures provisoires ou accessoires en matière de divorce la date doit être remplie soit en sélectionnant une date dans le calendrier apparaissant quand on clique à droite de la case « date de la décision » , soit en remplissant la date dans la case sous forme JJ/MM/AAAA .

Attention :

Le calendrier ne permet ainsi que de cliquer sur les 60 jours précédents la date du jour,

La nature de la décision statuant sur les mesures provisoires ou accessoires en matière de divorce comprend un menu déroulant composé de deux options entre lesquelles on doit choisir entre une décision émanant d’une Cour d’Appel ou d’une décision d’un JAF puis le menu suivant comporte la liste de toutes les juridictions familiales du premier et du second degré .

En dehors des informations ci dessus qui doivent obligatoirement être renseignées toutes celles qui suivent sont facultatives mais il est vivement souhaité d’être le plus complet possible en fonction des informations dont on dispose dans la décision.

Il faut distinguer ,quand on dispose de ces informations , le régime matrimonial de l’union dissoute par rapport au régime de la nouvelle union de chacun des époux ou ex époux pour le cas où l’un ou l’autre ou les deux auraient constitué une nouvelle union .

Si on ne renseigne pas la case correspondant au régime de l’union dissoute et (ou) au régime matrimonial de chacun des époux ou ex époux le système enregistre l’information par défaut comme « non renseignée » .

Collaboration active : 

Si l’un des époux ou ex époux a contribué à l’activité de l’autre , ainsi par exemple pour le conjoint qui a dû renoncer à des études ou à sa profession pour aider son conjoint dans son activité ou pour élever les enfants du couple .

Pour la collaboration active si on ne coche pas « oui » ou « non » le système enregistre par défaut ce critère comme « non défini » .

Gestion des enfants :

Si on complète cette case apparait alors une nouvelle fenêtre comportant des cases à compléter pour chacun des enfants en mentionnant pour chacun d’eux leur date de naissance , lequel des deux conjoints en a la charge ou s’il s’agit d’une résidence alternée  (choix dans un menu déroulant entre Monsieur ou Madame ou Alterné ) et à laquelle union se rattache chaque enfant : choix dans un menu déroulant entre enfant né d’une union antérieure (précédente) , né de l’union dissoute (actuelle) ou né d’une nouvelle union (nouvelle) .

 

Les condamnations à compléter ont trait suivant les cas à :

Enfin la case « observations » ne doit être remplie qu’en présence d’une condamnation particulière à la décision annotée .

Par exemple droit à la retraite inexistant ou faible d’un conjoint par rapport à l’autre etc.

Remarque importante concernant l'utilisation sur tablette :

Lorsque vous êtes entré sur le site après vous être identifié vous pouvez accéder à un menu déroulant comportant les principales rubriques du site(accueil,saisir une décision,consulter la base, contact) en cliquant sur le symbole(appelé "hamburger" dans le langage du net)  comportant 3 petits traits dans un cadre figurant en haut à droite de l'écran .