Conditions Générales d'Utilisation


Il est imposé à l'utilisateur de contribuer par l'apport  tous les deux mois au moins d'une décision statuant sur les mesures provisoires ou accessoires en matière de divorce datant obligatoirement de moins de trois mois pour que chacun puisse disposer d’une base toujours actualisée, il s'agit d'un minimum exigé mais  l'on peut apporter autant de décisions rendues en matière de divorce qu'on le souhaite et que l'on peut .

Dès que la période d'utilisation est écoulée il est demandé à l'utilisateur d’apporter au moins une nouvelle décision rendue en matière de divorce pour pouvoir accéder à nouveau au site .

Il s’agit de décisions statuant sur les mesures provisoires ou accessoires en matière de divorce émanant soit d’un JAF , soit d’une chambre de la famille  d’une cour d’appel , émanant de la juridiction auprès de laquelle est rattaché le  barreau où vous êtes inscris ou pas .

Ainsi si vous êtes affilié au barreau de Rennes vous pouvez mettre dans la base une décision d’un JAF de Rennes , de la Chambre de la Famille de la Cour d’Appel de Rennes , mais également d’un JAF du ressort de la Cour d’Appel de Rennes voir d’un JAF extérieur au ressort de la Cour d’Appel de Rennes ou d’une chambre de la famille d’une autre cour d’appel que celle de Rennes .

Chaque contributeur s’engage à garantir la véracité des informations qu’il enregistre le site n'étant en aucun cas responsable des données enregistrées par chacun.

Le site n'est pas dépositaire des décisions figurant sur la base celles ci se présentant sous forme de fiches  anonymisées suffisamment détaillées de sorte que la copie de la décision est en principe inutile.

Il est toutefois possible d'en optenir une copie  auprès de l'avocat qui l'a mise sur la base et sous sa responsabilité (voir conditions de délivrance des copies de décisions dans le guide d'utilisation figurant sur le site) .

L’administrateur du site se réserve la possibilité d’exclure dans l’intérêt des autres contributeurs quiconque ne respecte pas les conditions d’utilisation du site.

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